Conditions générales de vente
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMP D’APPLICATION – PASSATION DE COMMANDE
L’accès aux points de vente de La Plateforme ou aux pages "catalogue en ligne" du site Internet de La Plateforme est exclusivement réservé aux professionnels du bâtiment, titulaires d’une carte d’accès, nominative et incessible, délivrée gratuitement par La Plateforme à tout professionnel justifiant de son activité par un extrait KBis ou une carte professionnelle ou un extrait d’inscription au répertoire des métiers.
La présentation de cette carte sera exigée à l’entrée des points de vente. Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès aux points de vente pour raison de sécurité. La Plateforme se réserve le droit de refuser, provisoirement ou définitivement, l’accès à ses points de vente à toute personne dont le comportement causerait un trouble manifeste à leur bon fonctionnement.
Le titulaire de la carte (le « client ») s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’offre de marchandises faite par La Plateforme dans ses points de vente ou sur son site Internet. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout commande passée par le client est ferme et définitive et emporte son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client a la possibilité de passer sa commande sur le site Internet de La Plateforme en suivant le processus en vigueur sur le site. La Plateforme adressera au client une confirmation de sa commande et un numéro de vente libre-service à l’adresse électronique fournie par lui. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires. Dans ce cas, le client sera contacté afin de permettre la validation définitive de sa commande.
PRIX
Les prix indiqués dans les points de vente, le Mémento en vigueur ou sur le site Internet de la Plateforme s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commande à exécution successive ou avec livraison échelonnée dans le temps, les prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Les prix sont indiqués HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.
PAIEMENT – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Une commande dans un point de vente donne lieu, dès sa passation, au versement intégral du prix TTC.
Pour les commandes passées sur le site Internet de la Plateforme, le paiement s’effectuera lors du retrait des marchandises dans le point de vente sélectionné par le client, ou en cas de livraison à l’adresse indiquée par le client dans les conditions de l’offre proposée sur le site Internet, lors de la réception des marchandises.
Le paiement des marchandises s’effectue comptant, sauf dérogation et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après paiement intégral de leur prix. Cependant les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues et restées impayées, la Plateforme sera en droit de demander au client le transfert à son bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et la Plateforme sera autorisée à reprendre les marchandises mises à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la commande décidée unilatéralement par le client.
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
RETRAIT DES MARCHANDISES
Le retrait des marchandises commandées doit s’effectuer dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, La Plateforme se réserve le droit de disposer desdites marchandises comme elle l’entend.
LIVRAISON
En cas de livraison, les marchandises sont expédiées en port dû et voyagent aux risques et périls du client. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. La Plateforme décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le déchargement des marchandises est à la charge et sous la responsabilité du client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises. La Plateforme ne sera en aucun cas tenue pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.
RETOUR DES MARCHANDISES
A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
En cas de reprise, après accord exprès et préalable de La Plateforme, les marchandises non utilisées, dans leur état et emballage d’origine, pourront être retournées par le client, à ses frais et risques, dans les 30 jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice du client à un avoir non remboursable du montant des dites marchandises, valable 1 an.
GARANTIES - RESPONSABILITÉ
Toute réclamation concernant les marchandises doit être adressée au point de vente mentionné sur la facture par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition.
L’étendue des garanties contractuelles de la Plateforme ne saurait excéder celle de ses fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, sauf report accordé par la Plateforme, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toute commande de marchandise ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
