Conditions Générales de Vente
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CHAMP D’APPLICATION
PASSATION DE COMMANDE
L’accès aux points de vente de La Plateforme du Bâtiment ou aux pages "catalogue en
ligne" du site Internet de La Plateforme du Bâtiment est exclusivement réservé aux professionnels
du bâtiment, titulaires d’une carte d’accès, nominative et incessible, délivrée gratuitement
par La Plateforme du Bâtiment à tout professionnel justifiant de son activité par
un extrait KBis ou une carte professionnelle ou un extrait d’inscription au Répertoire des
Métiers.
La présentation de cette carte sera exigée à l’entrée des points de vente. Elle permet l’entrée
de 2 personnes accompagnant le titulaire. Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès
aux points de vente pour raison de sécurité.
Le titulaire de la carte s’engage à réaliser des
achats à destination exclusivement professionnelle.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’offre de marchandises faite
par La Plateforme du Bâtiment dans ses points de vente ou sur son site Internet. Elles sont susceptibles
d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières
de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute commande passée par le client est ferme et définitive et emporte son acceptation sans
réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client a la possibilité de passer sa commande sur le site Internet de La Plateforme du
Bâtiment en suivant le processus en vigueur sur le site. La Plateforme du Bâtiment adressera au
client une confirmation de sa commande et un numéro de vente libre-service à l’adresse
électronique fournie par lui. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires.
Dans ce cas, le client sera contacté afin de permettre la validation définitive de sa commande.
PRIX
Les prix indiqués dans le Mémento en vigueur ou sur le site Internet de la Plateforme du
Bâtiment s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une
durée de validité limitée. En cas de marché ou de commande à exécution successive ou avec
livraison échelonnée dans le temps, les prix pourront être révisés en fonction des variations
résultant des coûts de main d’oeuvre, du cours des matières premières et des frais de
transport.
Les prix sont indiqués HT et hors éco-contribution la TVA applicable étant celle en vigueur au jour
de la facturation. La liste des produits soumis à l’éco-contribution est non-exhaustive,
elle a été établie d’après les informations communiquées par les fabricants au 15/02/07.
Les montants des éco-contributions sont indiqués en date du 15/02/07 et sont susceptibles d’être
modifiés par les organismes de recyclage.
PAIEMENT
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Une commande dans un point de vente donne lieu, dès sa passation, au versement intégral du
prix TTC.
Pour les commandes passées sur le site Internet de la Plateforme du Bâtiment, le paiement s’effectuera
lors du retrait des marchandises dans le point de vente sélectionné par le client, ou en cas de livraison à l’adresse indiquée par le
client dans les conditions de l’offre proposée sur le site Internet, lors de la réception des marchandises.
Le paiement des marchandises s’effectue comptant sans escompte, sauf dérogation. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la
propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après paiement intégral de leur prix. Cependant les risques seront transférés
au client dès la mise à disposition des marchandises.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures
après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et la Plateforme du Bâtiment sera autorisée à reprendre les marchandises
mises à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation
de la commande décidée unilatéralement par le client.
En cas de retard de paiement, La Plateforme du Bâtiment appliquera des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de
l’intérêt légal majoré de 2 points.
La Plateforme du Bâtiment se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et
niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
RETRAIT DES MARCHANDISES
Le retrait des marchandises commandées doit s’effectuer dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé
ce délai, La Plateforme du Bâtiment se réserve le droit de disposer desdites marchandises comme elle l’entend.
LIVRAISON
En cas de livraison, les marchandises sont expédiées en port dû et voyagent aux risques et périls du client. L’endroit précis de déchargement, qui devra
être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client prend
en charge, sous sa responsabilité, la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. La Plateforme du Bâtiment
décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le déchargement est à la charge et sous la responsabilité du client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes
réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur
dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises.
La Plateforme du Bâtiment ne sera en aucun cas tenue pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes
de sa volonté.
RETOUR DES MARCHANDISES
A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
En cas de reprise, après accord exprès et préalable
de La Plateforme du Bâtiment, les marchandises non utilisées, dans leur état et emballage d’origine, pourront être retournées
par le client, à ses frais et risques, dans les 30 jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice
du client à un avoir non remboursable valable 1 an du montant desdites marchandises.
GARANTIES - RESPONSABILITÉ
Toute réclamation concernant les marchandises doit être adressée au point de vente mentionné sur la facture par lettre recommandée avec
A.R. dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition.
L’étendue des garanties contractuelles de la Plateforme du Bâtiment ne saurait excéder celle de ses fabricants. Ces garanties sont valables
sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. En tout état
de cause, la responsabilité de la Plateforme du Bâtiment sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation
de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence,
directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toute commande de marchandise ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE
DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN
RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
