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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE
 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout achat, ci après désigné par « la Commande », effectué via le site internet www.laplateforme.com et/ou via l’application mobile marchande de la Plateforme, ci après désignés « le Site » et régissant l’ensemble des relations entre la société LA PLATEFORME au capital de 39 750 000 euros, dont le siège est au 7 rue Benjamin Constant, 75019 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 403 104 250, ci après désigné « le Vendeur », et le « Client ».

Les Commandes passées par les Clients sur le Site sont exclusivement réservées aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, titulaires d’une carte d’accès « Plateforme du bâtiment », nominative et incessible, délivrée gratuitement par la Plateforme à tout professionnel justifiant de son activité par un extrait KBis ou une carte professionnelle ou un extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.

Le code mentionné sur la carte d’accès sera demandé à tout Client souhaitant passer une Commande sur le Site.

La présentation de cette carte est également exigée à l'entrée des points de vente et / ou à l’enlèvement marchandises dans les points de vente dans lesquels les Commandes pourront être retirées par le Client. Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès aux points de vente pour raison de sécurité. La Plateforme se réserve le droit de refuser, provisoirement ou définitivement, l’accès à ses points de vente à toute personne dont le comportement causerait un trouble manifeste à leur bon fonctionnement.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'offre de marchandises faite par la Plateforme sur le Site. Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.  
 

DESCRIPTIF ET ACCESSIBILITE DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

Le service de Commande des produits sur le site www.laplateforme.com permet au Client de commander en ligne les produits de son choix, avec paiement en ligne des produits commandés et/ou paiement en point de vente dans le cadre du retrait des marchandises en point de vente.

Lors de la première connexion, le Client renseigne son numéro de carte d’accès « Plateforme du bâtiment ». Un mot de passe est attribué au Client.

Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisi son identifiant et son mot de passe afin d’avoir accès aux produits et à son compte « En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel son mot de passe.

Le service est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.
 

PRODUITS

Offre produit / offre promotionnelle :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site.

La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client et en fonction des produits référencés dans les points de vente.

Le Client pourra bénéficier sur le Site, d’offres promotionnelles réservées aux Clients effectuant une Commande sur le Site et présentées comme telles au moment de la Commande.

Descriptif produit :
Les photographies et les illustrations présentes sur le Site sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit.

Les descriptifs produits présents sur le Site sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages des produits dans les points de vente et/ou sur le catalogue Memento annuel du Vendeur.

Ces informations étant mentionnées à titre indicatif, seuls font foi les emballages ou descriptifs des produits présents dans les points de vente. Elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
 

COMMANDE

Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute Commande faite par le Client sur le Site est passée dès sa validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site. On entend par validation soit la confirmation en ligne de la commande dans le cadre du paiement en point de vente lors du retrait des marchandises, soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire par l’organisme financier, soit à la réception par la Plateforme de l’acceptation du crédit par l’organisme de financement.

La Plateforme adressera au Client une confirmation de sa Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de vente libre-service à l’adresse électronique fournie par lui. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par la Plateforme feront foi.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes Commandes passées via le Site.

RETRAIT ET LIVRAISON DES PRODUITS

Pour toute Commande passée, le Client pourra choisir de retirer les produits commandés dans les points de vente du Vendeur ou de se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée au Vendeur.

Retrait des marchandises :
Pour les produits indiqués comme étant disponibles sur le Site, le Client aura la possibilité de sélectionner l’un des horaires /créneaux de retrait proposé.

Les produits seront retirés dans le point de vente sélectionné par le Client.

Le Client s’engage à retirer le produit pendant l’horaire / créneau sélectionné par le Client et au lieu fixé lors de la Commande. A défaut le Vendeur se réserve le droit de disposer desdites marchandises comme il l'entend après un délai de 24h00.

Livraison :
En cas de livraison des produits au lieu fixé lors de la Commande, les produits voyagent aux risques et périls du Client. L'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques des produits et de la distance entre le point de vente sélectionné par le Client et le lieu de livraison des produits. Ces frais sont payés par le Client au moment de la passation de la Commande. 

Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande ou lors du retrait des produits dans les points de vente du Vendeur, le Client doit signer un bon de livraison ou de retrait que lui présente le Vendeur.

Exonération de responsabilité :
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait de Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.
 

RETOUR DES MARCHANDISES

A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

La vente des produits sur le Site étant exclusivement réservée à une clientèle de professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client.

Néanmoins après accord exprès et préalable du Vendeur, les marchandises non utilisées, dans leur état et emballage d’origine, pourront être retournées par le Client, à ses frais et risques, dans les 30 jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice du Client à un avoir non remboursable du montant des dites marchandises, valable 1 an dans les points de vente du Vendeur.


PRIX

Les prix de vente des produits tel qu’indiqués sur le Site correspondent au prix en vigueur dans le point de vente sélectionné et sont applicables au moment de la Commande en France Métropolitaine. Ces prix s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.  Les prix sont indiqués HT, la TVA applicable étant celle en vigueur  au moment de la passation de la Commande.


PACTE PRO

Le Vendeur dans le cadre de sa stratégie commerciale accorde à tout Client qui passe une Commande sur le Site plusieurs avantages, ci après désignés par « le Pacte Pro », dans les conditions suivantes :

- Pacte Pro « Moins Cher » : Si le Client trouve le même produit (caractéristique, référence et marque identique) à un prix inférieur dans des conditions équivalentes de services et de quantités dans un délai de 15 jours à compter de la date de la validation de la Commande, le Vendeur rembourse 1,1 fois la différence.

Le Pacte Pro « Moins Cher » est applicable dans le point de vente sélectionné sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat dans un point de vente du Vendeur, sous réserve de la présentation de la facture originale du ou des produits achetés sur le Site et après vérification des prix appliqués par un autre réseau de distribution et sous réserve de la disponibilité effective des produits concernés au moment de la passation de la Commande du Client sur le Site.

Le montant du remboursement total pourra être limité en raison de l’interdiction de la revente à perte.

- Pacte Pro « En Stock » : Si un produit figurant sur le Site au jour de la Commande est présenté comme étant disponible et que celui-ci n’est pas disponible en points de vente lors du retrait de celui-ci, le Vendeur rembourse au Client 10% du prix unitaire HT du produit multiplié par la quantité totale commandée de ce produit.

Le Pacte Pro « En Stock » est applicable sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat dans un point de vente du Vendeur. Le Pacte Pro « En Stock » est applicable une fois par commande par Client par période de 30 jours consécutifs sur même produit.

Le remboursement sera effectué en point de vente sur constatation de l’indisponibilité du produit dans le point de vente au moment du retrait du produit par le Client.

- Pacte Pro « Click » : Pour les produits présentés comme étant disponibles sur le Site, le Vendeur s’engage à mettre à disposition le produit dans le point de vente sélectionné par le Client dans l’horaire / créneau choisi par le Client. Dans le cas ou la commande n’est pas prête dans l’horaire / créneau convenu, le Vendeur accorde au Client un avoir de 10 % du montant de la Commande.
 

PAIEMENT

- En cas de livraison des marchandises au lieu fixé lors de la Commande, le paiement s’effectue uniquement sur le Site en totalité au moment de la passation de la Commande, selon les modalités de paiement offertes sur le Site.

- En cas de retrait des marchandises commandées en points de vente, le paiement s’effectue soit sur le Site en totalité au moment de la passation de la Commande, selon les modalités de paiement offertes sur le Site, soit en point de vente avant le retrait des marchandises.

Le paiement des produits s'effectue comptant, sauf dérogation et sans escompte.
 

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des produits livrés n'est transférée au Client qu'après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal.

Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, la vente des produits pourra être résolue par le Vendeur dans les conditions indiquées ci-dessous.

Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.
 

CLAUSE RESOLUTOIRE – PENALITES DE RETARD

En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et le Vendeur sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.

En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement pourra également donner lieu à l’application d’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.
 

GARANTIES - RESPONSABILITE

Toute réclamation concernant les produits doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition (retrait ou livraison des produits).

L’étendue des garanties contractuelles du Vendeur ne saurait excéder celle de ses fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
 

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, sauf report accordé par la Plateforme, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
 

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
 

INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées via l’utilisation du Site, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés.

Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en envoyant en e-mail à infos@laplateforme.fr ou en écrivant à La Plateforme – service client, 7 rue Benjamin Constant, 75019 Paris.

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