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Réservé exclusivement aux professionnels du bâtiment
L’accès aux points de vente de la Plateforme est exclusivement réservé aux professionnels du bâtiment, titulaires d’une carte d’accès, nominative et incessible, délivrée gratuitement par la Plateforme à tout professionnel justifiant de son activité par un extrait KBis ou une carte professionnelle ou un extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.
La présentation de cette carte sera exigée à l'entrée des points de vente. Elle permet l’entrée de 2 personnes accompagnant le titulaire. Les mineurs de moins de 14 ans n’ont pas accès aux points de vente pour raison de sécurité. La Plateforme se réserve le droit de refuser, provisoirement ou définitivement, l’accès à ses points de vente à toute personne dont le comportement causerait un trouble manifeste à leur bon fonctionnement. Par ailleurs, la Plateforme pourra procéder au blocage de la carte d’accès du client et lui refuser toute vente de marchandises en cas de défaut de paiement.
Le titulaire de la carte (le « client ») s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables uniquement à l'offre de marchandises faite par la Plateforme dans ses points de vente. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente.
Les conditions générales de vente spécifiques à la vente à distance des produits sont disponibles ici.
Toute commande passée par le client est ferme et définitive et emporte son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les prix indiqués dans les points de vente et le Mémento en vigueur s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix peuvent être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport. Les prix incluent, le cas échéant, toute(s) éco-contribution(s) applicable(s).
Les prix sont indiqués HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix indiqués dans le Memento sont majorés de 5% pour les marchandises commercialisées dans les points de vente de la Plateforme aux formats « City », « Compact », « Spécialiste » et « Comptoir ».
La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Cependant les risques seront transférés au client à compter de la mise à disposition des produits au client dans les conditions définies aux articles RETRAIT DES MARCHANDISES et LIVRAISON. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la présente clause, et restées impayées, la Plateforme pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
Une commande dans un point de vente donne lieu, dès sa passation, au versement intégral du prix TTC.
Le paiement des marchandises s'effectue comptant, sauf dérogation et sans escompte.
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d'incident de paiement.
En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et la Plateforme sera autorisée à reprendre les marchandises mises à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la commande décidée unilatéralement par le client.
Le retrait des marchandises commandées doit s'effectuer dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, la Plateforme se réserve le droit de disposer desdites marchandises comme elle l'entend.
En cas de livraison, les marchandises sont expédiées en port dû et voyagent aux risques et périls du client, sauf convention écrite entre les parties. L'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. La Plateforme décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge du client, sauf stipulation contraire. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs. Les retards de livraison ou de mise à disposition ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités.
Les marchandises non utilisées, dans leur état et emballage d’origine, peuvent être retournées par le client, à ses frais et risques, dans les 30 jours qui suivent leur achat. La Plateforme se réservera le droit de demander au client la présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice du client à un avoir non remboursable du montant des dites marchandises, valable 1 an.
En cas de non-respect par le client des conditions indiquées ci-dessus, la Plateforme pourra refuser de reprendre les marchandises ou accepter de les reprendre en conservant les sommes déjà versées par le client, celles-ci restant acquises à la Plateforme à titre de dommages et intérêts.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les produits identifiés au moment de la vente comme « en solde », en « fin de série », « sur mesure », ainsi que les commandes spéciales, ne seront pas repris par la Plateforme.
Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l'art et des prescriptions particulières d'emploi des produits.
Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. A moins qu'il n'en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées.
En cas de livraison, il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par LRAR dans les 3 jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit être adressée à la Plateforme par LRAR dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise.
Les réclamations concernant la non-conformité apparente des marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.
En l'absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant notre société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales.
Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois…), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
Certains produits bénéficient, sur présentation de la facture, d’une garantie commerciale. Les informations concernant ces garanties, accordées par le fournisseur, se trouvent dans les documents joints à la vente. Cette garantie s'applique indépendamment des garanties légales, et ne s'y substitue pas.
L’étendue des garanties commerciales de la Plateforme ne saurait excéder celles accordées par ses fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme est limitée au montant de la commande ; en cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, notre responsabilité sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. Est exclue toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande. Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice. En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.
Sauf report accordé par la Plateforme, le défaut de paiement à l'échéance fixée pourrait entrainer, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires.
Les données à caractère personnel communiquées à la Plateforme par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Plateforme, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux et ce, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, et notamment la Loi n° 78-17 "Informatique et Libertés" modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles "RGPD" UE n° 2016/679. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en envoyant en e-mail à privacycontact.laplateformedubatiment.fr@saint-gobain.com ou en écrivant à La Plateforme – service client, 7 rue Benjamin Constant, 75019 Paris.
Nous vous informons, en fonction des filières de déchets concernées, que le prix des produits peut inclure une éco-contribution pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit. Pour les déchets concernés, notre société collecte les déchets dans les conditions prévues par la loi. Pour plus d’information, rendez-vous dans nos points de vente.
Toute commande de marchandise ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE.
