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NORMES ET RÉGLEMENTATIONS

 

Les garanties de qualité produits

Les marques NF

Certains produits vendus à La Plateforme du Bâtiment sont certifiés NF et NF environnement.
Dans le secteur du bâtiment, ces deux marques sont délivrées par l’AFNOR Certification et ses différents partenaires selon leurs domaines de compétence (menuiserie, électricité, etc.).
Ces marques s’appuient sur des normes qui assurent non seulement la conformité des produits mais intègrent également des critères de qualité supplémentaires correspondant aux besoins des utilisateurs.
La marque NF Environnement distingue des produits de qualité plus respectueux de l’environnement. Elle garantit la réduction de leurs impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie tout en ayant une qualité d’usage satisfaisante par rapport à d’autres produits identiques sur le marché. Ces marques s’appuient sur des normes qui servent aussi de référence pour les experts et permettent de définir la responsabilité éventuelle du professionnel dans le cadre de sa garantie décennale.

 

Les Avis Technique

L’Avis Technique est l’appréciation impartiale de l’aptitude à l’usage d’un produit ou d’un procédé formulé par un groupe d’experts qualifiés. Les Avis Techniques sont disponibles sur demande au comptoir.

 

La Certification des produits

Un produit certifié, c’est l’assurance de disposer d’informations fiables sur le produit que l’on va prescrire et utiliser. Le produit fait l’objet d’un contrôle par un organisme distinct du fabricant. Les produits faisant l’objet d’une certification sont tous spécifiés par un sigle dans le Mémento.​​​​​​​



Les règles de mise en œuvre des produits

Les DTU

Les Documents Techniques Unifiés exposent les règles techniques de mise en œuvre des produits relatives à l’exécution des travaux dans le bâtiment. Ils servent de référence aux experts des assurances et des tribunaux et leur respect est obligatoire lorsqu’ils sont exigés par l’Etat ou les collectivités territoriales dans le cadre d’appels d’offres de marchés publics. Les normes DTU sont souvent considérées comme une référence contractuelle à recommander pour les marchés privés.

 

Plus d'informations

Retrouvez des explications sur les DTU de chaque spécialité sur www.cstb.fr


 

Aides financières et réductions de TVA

Eco-PTZ et CITE

Pour l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), seuls les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d’un signe de qualité RGE (reconnus garant de l’environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien. Les signes de qualité RGE permettent d’identifier un professionnel qualifié pour des travaux de rénovation énergétique et dont la compétence est reconnue en matière d’efficacité énergétique.

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux. Depuis le 1er janvier 2014, voici les taux applicables :
 

TVA intermédiaire à 10%

Sont concernés par la TVA à 10 % :

  • Les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire) pour lesquels vos clients particuliers (propriétaires, locataires ou occupants) souhaitent faire réaliser des travaux d’amélioration, transformation, d’aménagement intérieur.
  • Les travaux et équipements facturés par une entreprise. Sont exclus : les travaux de grosse rénovation et de climatisation (gros appareils de chauffage ou sanitaire). Votre client vous remet une attestation qui confirme le respect des

TVA à taux réduit à 5.5% 

Elle s’applique sur les travaux de rénovation énergétique, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Il s’agit de la fourniture et de la pose des matériaux et équipements d’économie d’énergie qui respectent toutes les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques retenus pour le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Attention, les panneaux photovoltaïques ne sont pas concernés par le taux de 5,5 %. Ce taux de 5.5 % s’applique également sur les travaux induits i.e. les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d’installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 % sous réserve qu’ils soient facturés 3 mois maximum avant ou à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés.

TVA à 20% pour le neuf et les travaux de grosses rénovation

Les travaux de grosse rénovation, sont ceux qui :

  • Rendent à l’état neuf plus de 50 % du gros oeuvre : les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement).
  • Remettent à l’état neuf le second oeuvre : il est considéré comme rendu à l’état neuf dans son ensemble, lorsque les 6 éléments (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage) sont rendus à l’état neuf à plus des 2/3 chacun.
  • Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.
  • Augmentent la surface de la construction existante de plus de 10 %​​​​​​​

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

diagnostic_performance_energetique_dpe.png C'est quoi ?

Le DPE informe sur la consommation d’énergie d’un bien immobilier et sa conséquence sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est un moyen pour le propriétaire ou le locataire d’estimer la facture énergétique liée au logement et de l’inciter à engager des travaux d’isolation. Le DPE est obligatoire pour tous les types de bâtiments.

 

Comment ?

Le DPE se traduit par 2 étiquettes énergétiques, l’une estime la consommation d’énergie exprimée en KWh/m2/an, l’autre estime l’émission de gaz à effet de serre (GES).

 

Plus d'informations ? 

www.ademe.fr

https://www.ecologie.gouv.fr/


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La réglementation thermique (RT)

RT 2012

C'est quoi ? 

Avancée majeure du Grenelle de l’environnement, cette réglementation a pour objectif de limiter la consommation énergétique des bâtiments neufs en augmentant les exigences en matière d’isolation thermique et de performance énergétique.

 

Pour qui ?

Toutes les constructions neuves, dont le permis de construire a été déposé à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments publics et tertiaires privés (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) et à partir du 1er janvier 2013 pour les bâtiments résidentiels, sont concernées. On parle alors de « Bâtiment Basse Consommation » ou BBC.

 

Les impératifs à respecter

La RT 2012 repose sur 3 coefficients :

  • Une consommation d’énergie primaire maximale de 50 kw/m2/an (CMax). Ce taux est modulable selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
  • Une efficacité énergétique minimale du bâti (BbioMax)
  • Une température intérieure de référence à ne pas dépasser pour garantir le confort d’été (TicRef).

Plus d’informations www.rt-batiment.fr 

 

RT Existant

 

C'est quoi ? 

Les bâtiments construits avant la première Réglementation Thermique de 1975 (soit 65 % des résidences principales) consomment beaucoup d’énergie car ils sont peu ou pas isolés. Sur le même principe que la RT 2005 et aujourd’hui la RT 2012 dans le neuf, toute rénovation doit répondre à des niveaux minima de performances sur l’isolation du bâti et pour les équipements.

 

Rénovation globale ou par éléments

La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant simultanément les trois conditions suivantes:

  • leur Surface Hors OEuvre Nette (SHON) est supérieure à 1000 m² 
  • la date d’achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948
  • le coût des travaux de rénovation « thermique » décidés par le maître d’ouvrage est supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment, ce qui correspond à 382,5 € HT /m² pour les logements et 326,25 € HT/m² pour les locaux non résidentiels (au 1er janvier 2017).

L’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants, définit les exigences réglementaires applicables et le niveau de performance à atteindre pour la RT « globale ».

"La rénovation par « élément », en cas d’installation ou de remplacement d’un élément du bâtiment (pose d’une isolation ou d’une fenêtre, changement de chaudière), la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé. Elle repose sur l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation et son arrêté d’application du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 et applicable à partir du 1er janvier 2018".

 

Les impératifs à respecter

  • L’isolation
  • Les équipements
  • L’éclairage.

Plus d’informations www.rt-batiment.fr 


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Eco-participations DEEE et mobilier

L'éco-participation DEEE

L'éco participation est un montant appliqué à l'achat d'un appareil neuf et reversé à un Eco-organisme qui a pour mission de prendre en charge le traitement et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

L'éco-participation DEEE s'applique sur les produits électriques et électroniques depuis 2006 en France. Son montant dépend du produit acheté.

Le montant de l'éco-participation est utilisé pour financer et améliorer la collecte, la dépollution et le recyclage des anciens produits. 

 

L'éco-participation mobilier

L’éco-participation mobilier est un montant appliqué à l’achat d’un produit de type mobilier neuf et qui finance le recyclage du mobilier usagé.

Depuis le 1er mai 2013, elle est due sur tous les éléments d’ameublement

Le montant de l'éco-participation mobilier dépend du produit acheté et est utilisé pour financer et améliorer la collecte, la dépollution et le recyclage des anciens meubles.

 

Plus d'informations ? 

www.ecosystem.eco/
ww.ecologic-france.com/